SCHWEIZERISCHE VEREINIGUNG
FÜR GEMEINSAME ELTERNSCHAFT
ASSOCIATION SUISSE
POUR LA COPARENTALITÉ
ASSOCIAZIONE SVIZZERA
PER LA BIGENITORIALITÀ
     
GeCoBi demande la coparentalité pour tous les parents
Le 16 décembre, le Conseil fédéral a pris note des réponses de la consultation concernant le projet de loi pour une autorité parentale conjointe après séparation et divorce. Il veut uniquement retenir l'autorité parentale conjointe après le divorce; les pères célibataires devraient la demander auprès le tribunal. GeCoBi a pris position dans un communiqué:

Le comité de l'association suisse pour la coparentalité (GeCoBi) salue le fait que le Conseil fédéral veuille retenir l'autorité parentale conjointe après un divorce des parents, aussi comme la punabilité des refus des droits de visite.

Cependant, nous trouvons étrange que le Conseil fédéral insiste sur la discrimination des pères célibataires et leurs enfants. Contrairement au contenu du communiqué - l'abolition de cette discrimination basée sur l'état civil a été largement saluée au cours de la consultation. Selon la volonté du Conseil fédéral, l'autorité parentale conjointe se devrait faire uniquement si la mère (titulaire automatique dés de la naissance de l'enfant) soit d'accord ou un tribunal acceuille une demande correspondante du père. Car un refus automatique de l'autorité parentale conjointe aux pères célibataires préscrite dans la loi représente une violation de la prohibition de la discrimination, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Allemagne à cet égard il y a deux semaines. Nous n'arrvions pas à comprendre pourquoi une discrimination systematique de pères célibataires devrait continuer à avoir lieu. Aussi, nous sommes convaincus que le CEDH considérerait une telle règlementation comme étant discriminante et on serait de nouveau obligé à modifier la loi.

L'autorité parentale est d'abord un droit des enfants, c'est à dire leur droit d'avoir prodigué des soins. De même, la relation équivalente avec les deux parents est un droit fondamental des enfants selon la Convention des Droits des Enfants des Nations Unies.

Les enfants concernés s'en fichent du statut juridique entre leurs parents. Pour eux, il est important de vivre une relation stable avec leur deux parents, et que les deux soient disponibles pour eux. Avec la responsabilité parentale conjointe propagé par GeCoBi (qui va dans de nombreux domaines au-delà du concept purement légaliste de la garde conjointe), on peut créer un cadre pour les enfants puissent surmonter le mieux possible la séparation de leur parents. 

Les lois ne sont pas faites par le Conseil fédéral, sinon par le Parlament. Par conséquent, nous sommes confiants que le Conseil national et le Conseil des Etats va adopter une solution qui qui se passe des discriminations.